đš Astreinte â Retour Ă la forfaitisation
đ
DĂšs le 1er janvier 2026, retour Ă la rĂšgle de la forfaitisation dâ1h par intervention entre domicile et rĂ©sidence administrative.
ⳠPendant 13 mois, suite à un recours, le temps réel avait été pris en compte.
đ Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat, validĂ© en CSAM, rĂ©tablit dĂ©sormais la rĂšgle initiale de lâAPORTT.
âïž Â« Art. 4-1. â En application des dispositions de lâarticle 5 du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000 susvisĂ©, la durĂ©e de temps de trajet prise en compte dans le temps de travail effectif des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santĂ©, des agents non titulaires, des ouvriers dâĂtat et des ouvriers professionnels relevant de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ou placĂ©s sous lâautoritĂ© du prĂ©fet de police est dâune heure par intervention, valant aller-retour entre le domicile et la rĂ©sidence administrative, lorsque ceux-ci sont dâastreinte. ».