🚨 Astreinte – Retour à la forfaitisation
📅 Dès le 1er janvier 2026, retour à la règle de la forfaitisation d’1h par intervention entre domicile et résidence administrative.
⏳ Pendant 13 mois, suite à un recours, le temps réel avait été pris en compte.
📜 Un décret en Conseil d’État, validé en CSAM, rétablit désormais la règle initiale de l’APORTT.
⚖️ « Art. 4-1. ‒ En application des dispositions de l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée de temps de trajet prise en compte dans le temps de travail effectif des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d’État et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l’autorité du préfet de police est d’une heure par intervention, valant aller-retour entre le domicile et la résidence administrative, lorsque ceux-ci sont d’astreinte. ».