INDEMNITÉS DE POLICE NATIONAL DÉMÉNAGEMENT

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DE LA PERSONNE AVEC QUI VIT L'AGENT EN COUPLE SONT PRIS EN CHARGE SI :

- Les ressources du collègue ne dépassent pas 1447,98 € brut par mois.

-Les ressources du couple ne dépassent pas 5067,94 € brut par mois.

-Les frais de déménagement et de déplacement de la personne avec qui vit en couple sont pris en charge sans condition de ressource si cette personne est agent public.

-Les deux membres du couple changent de résidence administrative en même temps,

la prise en charge du déménagement nèst faite que pour l'un des deux membres.

MONTANT FORFAITAIRE PRIS EN CHARGE:

-Le transport de l'agent et de sa famille.

-Le transport du mobilier.

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