Avocat en Perquisition

La fin du cauchemar

Le projet de Loi sur la confiance en l'institution judiciaire avait instauré la possibilité à l'avocat d'être présent lors des perquisitions.

Il ne restait plus qu'à plier les gaules ! 

Le Sénat puis l'Assemblée nationale en Commission mixte paritaire suppriment définitivement cette présence qui était pour nous un point de non-retour.

A l'heure où la simplification de la procédure pénale est plus que jamais d'actualité, il était temps que la raison l'emporte!

Le chemin est encore long pour simplifier le quotidien des enquêteurs.

 

 

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